Conditions générales de vente
Désignation des parties
Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et services entre l’institut Belina.J, dont le siège est situé 14 lotissement Bardinet, Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 829 491 885 00028, et tout client de l’institut Belina.J.
Ces conditions générales sont les seules applicables. L’institut Belina.J se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. L’achat du client est régi par les conditions générales applicables à la date de l’achat.
Nous considérons qu’en achetant un service ou produit vous acceptez sans réserves nos conditions générales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à l’achat et renoncez à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à toute personne ayant un comportement dangereux ou impropre à la relation commerciale.
L’institut Belina.J propose la vente de ses biens et services aux clients disposants de la capacité juridique nécessaire à l’acte d’achat. L’institut Belina.J ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque client.
Biens et services proposés
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, l’institut Belina.J communique au client les informations suivantes :
Le client prend connaissance des caractéristiques essentielles des biens et services proposés qui sont ceux qui figurent sur le Site, en institut et sur le profil WhatsApp Buisness. Ces biens et services sont valables tant qu’ils figurent sur le Site, en institut et sur le profil WhatsApp Buisness au tarif mentionné, au moment de l’achat.
Les photos des prestations proposées ne sont pas contractuelles. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit et service pour prendre connaissance de ses propriétés et particularités.
Les massages bien-être proposés relèvent du domaine esthétique : ils ne relèvent pas du domaine médical ou de la kinésithérapie, n’ont pas de visée thérapeutique ou sexuelle. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les massages médicaux ou un suivi médical en cas de problème de santé.
Durée de validité et conditions d’utilisation du chèque cadeau
Le chèque cadeau Belina.J est nominatif et payé lors de sa commande. Il est valable 3 mois à compter de son achat, aux conditions figurant sur le Site et en institut. Il ne sera plus utilisable à l’expiration de ce délai. Il doit être présenté le jour du soin ; dans le cas contraire, la prestation sera facturée. Il peut être utilisé une ou plusieurs fois selon sa valeur et complété par un autre moyen de paiement (espèces ou carte bancaire). Tout retour du chèque cadeau ne sera pas pris en compte (excepté pour le droit de rétractation). Le chèque cadeau ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, vol, falsification, destruction ou fin de validité.
Contre-indications
Veuillez informer le personnel avant le début du soin ne tout problème de santé (ex : troubles circulatoires, cardiaques, respiratoires, allergies, diabète, etc.).
Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.belina-j.fr lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’institut Belina.J sur le site www.belina-j.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’institut Belina.J se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Le client peut demander une facture par mail lors de la fourniture des services commandés.
Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via Mangopay ou en espèces ou par carte bancaire dans le cas d’un paiement sur place. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, ici Mangopay, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.belina-j.fr. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’institut Belina-J.
L’institut Belina-J ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Livraison
Les biens et services ne sont pas disponibles à la livraison. Le retrait en institut est obligatoire.
Le rendez-vous
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l’heure convenue du rendez-vous. Le temps de prestation de l’esthéticienne commence à l’heure réservée. Tout retard de la part du client donne le droit à l’institut Belina.J d’écourter le temps du soin réservé proportionnellement au retard constaté, sans avertissement préalable. En cas de retard supérieur à 10 minutes, l’institut Belina.J se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, sans avertissement préalable et de facturer 30% du montant du soin ou de préservé l’accompte déjà réglé. En cas de non présentation au rendez-vous, la prestation est considérée comme annulée, si un accompte a été versé, il sera gardé et le totalité (ou le restant) du montant du soin sera facturée au client ou la prestation payée du bon cadeau sera considérée comme ayant été effectuée.
Tout soin décommandé doit être annulé au moins 48h à l’avance. A défaut, la totalité du montant du soin sera facturé, ou la prestation payée du chèque cadeau sera considérée comme ayant été effectuée.
En cas d’interruption de la prestation, l’intégralité du prix convenu sera encaissé.
Micropigmentation :
Les retards supérieurs à 15 minutes ou annulation moins de 48H à l’avance ou encore non présentation, l’acompte sera conservé et le 2ème rendez-vous (retouche) sera automatiquement annulé.
Cures :
Les retards supérieurs à 10 minutes ou annulation moins de 48H à l’avance ou encore non présentation, la séance sera perdue.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d’achat.
Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans le cas ou la prestation aurait lieu dans les 48h suivant la commande. Auquel cas, la totalité du montant du soin sera facturé, ou la prestation payée du bon cadeau sera considérée comme ayant été effectuée
Concernant les produits cosmétiques, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le client est néanmoins informé qu’il perd son droit de rétractation pour tous les produits cosmétiques qu’il aura descellés après la livraison : dans ce cas, l’institut Belina.J ne procédera en aucun cas à un échange, remboursement ou avoir.
Objets personnels
L’institut Belina.J décline toute responsabilité en cas de perte ou vols d’effets personnels dans l’enceinte des lieux. Nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l’institut Belina.J ne pourra être tenu responsable de vos objets personnels.
Responsabilité
L’institut Belina.J s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, l’institut Belina.J peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Compétence
La vente des biens et services est soumise à la loi française quel que soit le pays de résidence du client. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat conclu entre le client et l’institut Belina.J est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.